Implantation en Zone Franche Urbaine ZFU

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Les PME employant au plus 50 salariés, réalisent un CA inférieur à 7 millions d'euros et dont moins de 25% du capital est contrôlé par un ou plusieurs entreprises respectant ces conditions qui s'implantent ou se créent dans une ZFU d'ici le 31 décembre 2011 sont, sous certaines conditions et dans certaines limites, totalement exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant 5 ans.

A l'issue de la période d'exonération totale, elles bénéficient d'un abattement dégressif de :

. 60 % au cours de la première période de 12 mois,

. 40 % au cours de la seconde période de 12 mois,

. 20 % au cours de la troisième période de 12 mois.

Pour les entreprises de moins de 5 salariés l'abattement dégressif est de :

. 60 % les 5 premières années suivant la période d'exonération totale,

. 40 % les 6ème et 7ème années,

. 20 % les 8ème et la 9ème années.

Sont concernées : les activités industrielles, commerciales et artisanales ainsi que les activités professionnelles non commerciales.

S'agissant de la location d'immeubles, seules les activités de location d'immeubles à usage professionnel munis de l'équipement nécessaire à l'activité exercée sont admises.

Les activités d'agent immobilier, de marchand de biens et de lotisseur, exercées à titre professionnel, peuvent bénéficier du régime.

Sont en revanche exclues :

-ï€ les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation

-les activités de construction-vente et autres activités immobilières exercées à titre non professionnel

-ï€ celles relevant des secteurs de la sidérurgie, de la construction automobile, de la construction navale, du transport routier de marchandises ou de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques

-les activités civiles.

En cas d'exercice d'une activité non sédentaire, le bénéfice de cette aide est subordonné à l'existence d'un local implanté dans la zone éligible (bureau, atelier …) et à l'une des deux conditions suivantes :

- l'emploi d'au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité,

-ou la réalisation d'au moins 25 % du chiffre d'affaires auprès de clients situés en zones franches urbaines.

Imposition forfaitaire annuelle

Les entreprises nouvelles temporairement exonérées de l'IS sont également exonérées de l'IFA au titre de la même période et dans la même proportion (sous réserve que l'entreprise exerce l'ensemble de ses activités dans la ZFU).

Taxe professionnelle

Sauf délibération contraire des collectivités locales, les entreprises (employant 50 salariés au plus) créées dans une ZFU bénéficient, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une exonération pendant 5 ans, puis d'un abattement dégressif sur la base d'imposition des 3 années suivantes, ou pendant les 9 années suivantes si l'entreprise créée est une entreprise de moins de 5 salariés.

L'exonération est limitée à une base nette imposable fixée à 343 234 euros pour 2007

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, les immeubles situés dans les ZFU et affectés à l'exercice d'une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés, sous certaines conditions, de taxe foncière pendant 5 ans.

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Les entreprises créées ou implantées dans une ZFU d'ici le 31 décembre 2011 sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale (jusqu'à la fraction de rémunération n'excédant pas 140 % du Smic) pendant 5 ans.

Ouvrent droit à l'exonération les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins 12 mois (à temps plein ou à temps partiel).

Clause d'embauche locale :

Lorsque l'employeur a déjà procédé à deux embauches ouvrant droit à l'exonération, le maintien de cette dernière est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, aux conditions suivantes :

- l'employeur doit employer ou embaucher au moins un tiers de salariés résidant soit dans l'une des Zones franches urbaines, soit dans l'une des Zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la Zone franche urbaine d'implantation de l'entreprise,

-le salarié résident doit être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16 heures par semaine.

Une sortie dégressive du dispositif d'exonération en ZFU a été mise en place :

-à l'expiration de la période de 5 ans d'exonération à taux plein, l'entreprise bénéficie pour chacun de ses salariés d'une sortie progressive du dispositif d'exonération sur 3 ans : le taux d'exonération est de 60 % la 1ère année, de 40 % la 2ème année et de 20 % la 3ème année.

-pour les entreprises de moins de 5 salariés, la sortie progressive du dispositif est étalée sur neuf années au lieu de trois : le taux d'exonération est de 60 % les 5 premières années suivant la période d'exonération à taux plein, de 40 % la 6ème et la 7ème années et de 20 % la 8me et la 9me années.

Exonération de la cotisation maladie-maternité des non-salariés

Les artisans, les industriels et les commerçants exerçant une activité en ZFU sont exonérés, sous certaines conditions et dans la limite d'un plafond annuel de revenus fixé à 3 042 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (soit 25 157 euros pour 2007) de leurs cotisations d'assurance maladie et maternité pendant une durée de 5 ans.

Pour les entreprises de moins de 5 salariés, les exonérations sont maintenues de manière dégressive pendant 9 ans à l'issue de la période d'exonération de 5 ans (60 % les 5 premières années, 40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième années).

Pour les entreprises employant 5 salariés et plus, une exonération partielle est accordée à la suite de la période d'exonération totale (60 % la première année, 40 % la seconde année, 20 % la troisième année).