Travail pour conjoint sans paie ne donne pas pension plus élevée si divorce

Travail pour conjoint sans être payé ne garantit pas pension plus élevée si divorce

Une décision de la Cour de cassation clarifie ce point. Ainsi, travailler pour son conjoint sans être payé ne garantit pas une pension plus élevée lors d’un divorce.

Cas d’une femme qui travaillait bénévolement pour son mari

Tout d’abord, la décision de la Cour de cassation concerne une femme réclamant une pension de retraite plus élevée.

En effet, elle disait avoir travaillé bénévolement pour le cabinet d’assurance de son mari.

Or, la Cour de cassation précise que l’argent gagné bénéficiait à la communauté.

Donc aux 2 époux.

Et cette femme a récupéré une partie de cet argent lors du divorce selon la Cour de cassation.

Quid cotisations retraite ?

Tout d’abord, la Cour de cassation fut saisie pour une compensation de pension.

Ainsi, cette femme souhaitait une compensation sur sa pension de divorce de ce travail bénévole.

Donc, la Cour de cassation n’a pas eu à juger l’absence de cotisations retraite pour l’épouse.

En effet, le travail bénévole développe bien l’activité.

Mais faute de rémunération, aucune cotisation retraite n’est réalisée.

Aussi, une décision de justice aura à trancher sur ce point.

Néanmoins, les cotisations retraite etant de la rémunération différée déduite des bénéfices de l’activité, peut-être que cette femme a perçu une partie de son dû.
Mais pas totalement.

Sinon, vous pouvez voir le coût d’un divorce concernant un tiers des couples en cliquant ici.

Auteur : Belkacem BENHAMMOU

Ingénieur Internet et statistiques de formation, bourse depuis 1997, liberté financière depuis 2011

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